Un dessin ou modèle ►M2 de l’UE ◄ ne confère pas de droits lorsque le dessin ou modèle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Article 9 - Dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
Version6 mars 2002
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Version1 janvier 2007
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Version1 juillet 2013
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Version1 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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Décisions • 95
1. CJUE, n° T-187/20, Arrêt du Tribunal, Davide Groppi Srl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 16 juin 2021
[…] L'article 25, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 dispose qu'un dessin ou modèle communautaire ne peut être déclaré nul que dans les hypothèses visées sous a) à g), dudit paragraphe, notamment dans l'hypothèse visée sous b), à savoir s'il ne remplit pas les conditions fixées aux articles 4 à 9 du même règlement.
[…] 27 En vertu de l'article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 6/2002, un dessin ou modèle communautaire peut être déclaré nul s'il ne remplit pas les conditions fixées aux articles 4 à 9 dudit règlement et, notamment, la nouveauté et le caractère individuel.
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 20 juin 2014, n° 11/17111
[…] Aux termes de leurs écritures récapitulatives signifiées le 27 janvier 2014, les sociétés MM & R PRODUCTS Inc., TRE MILANO LLC et NOVELLIA BEAUTY demandent au tribunal de : Vu les modèles communautaires enregistrés sons les numéros 000933627-0001 et 000933627-0002 : Vu les articles L.513-3 al.3, L.515-1. L52I-5 et 1,521-8 al.1 et 2 du code de la propriété intellectuelle ; Vu la marque n° 971727 déposée le 10 juillet 2008 ; Vu les articles L.711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle Vu l'article 19 du règlement CE n°6/2002 ; Vu l'article 9 du règlement CE n°40/94 du 20 décemb re 1993 et du règlement CE 207/2009 du 26 février 2009 ; Vu l'article 1382 du code civil ; […]
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Commentaires • 12
2. Janvier 2023
Blip · 23 janvier 2023
Dans cette affaire, la Cour de justice était, une fois de plus, interrogée sur la notion d'usage au sens de l'article 9 du Règlement sur la marque de l'Union européenne et, plus particulièrement, sur la potentielle responsabilité des places de marché en ligne, ici Amazon. Les faits Christian Louboutin, titulaire d'une marque Benelux, enregistrée en 2005, et de l'Union européenne, enregistrée en 2016, composée d'une couleur rouge appliquée sur...
Lire la suite…3. La Vespa LX contre le scooter "made in China" : pas de confusion possibleAccès limité
Pascale Ledoux · Actualités du Droit · 26 septembre 2019
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[…] pour les « Éléments de construction d'une boîte de jeu de construction », sur le fondement des Articles 4, 8(1), 9 et 25(1)(b) du Règlement 6/2002 (« Demande initiale »). […] Elle a examiné la fonction technique et les caractéristiques afférentes à l'apparence du produit contesté, considérant l'Article 8(2) du Règlement 6/2002 sur les caractéristiques d'interconnexion et l'effet utile de l'Article 8(3) prévoyant une exception audit Article 8(2) lorsque les caractéristiques sur l'appartenance relève à la fois de l'Article 8(1) et l'Article 8(2, […]
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