RDC - Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires

Article 8 - Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique et dessins ou modèles d'interconnexions

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007

1. Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique.

2. Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui doivent nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l'intérieur ou autour d'un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.

3. Par dérogation au paragraphe 2, un dessin ou modèle communautaire confère des droits sur un dessin ou modèle répondant aux conditions fixées aux articles 5 et 6, qui a pour objet de permettre l'assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l'intérieur d'un système modulaire.

Décisions • 168

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1. Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2023, 21/09331

[…] 6. Dans ses dernières conclusions (30 aout 2022), la société Perimatic demande également la nullité de la saisie-contrefaçon, avec restitution du terminal saisi, sous astreinte, résiste aux demandes, demande elle-même subsidiairement la garantie in solidum des sociétés Senor, avec un partage de responsabilité ne lui imputant que 10% au maximum ; et réclame à la demanderesse 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Écran·
Technique·
Produit·
Saisie-contrefaçon·
Modèle communautaire·
Impression·
Utilisateur·
Point de vente·
Dessin·
Sociétés

2. CJUE, n° T-610/23, Demande (JO) du Tribunal, Hamster Polska/EUIPO, 3 octobre 2023

[…] condamner la partie intervenante à supporter les frais qu'elle aura exposés aux fins des procédures devant l'EUIPO et le Tribunal de l'Union européenne. Moyens invoqués […] violation des dispositions combinées de l'article 25, paragraphe 1, sous b), de l'article 8, paragraphe 1, de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 63 du règlement du Conseil (CE) no 6/2002; […] violation des dispositions combinées de l'article 25, paragraphe 1, sous b), de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 5, paragraphe 2, de l'article 6, de l'article 7, paragraphe 1, et de l'article 53, paragraphe 1, du règlement du Conseil (CE) no 6/2002; […] violation de l'article 62 du règlement du Conseil (CE) no 6/2002.

Installation sanitaire·
Équipement collectif·
Dessin et modèle·
Dessin·
Règlement du conseil·
Conseil ce·
Modèle communautaire·
Union européenne·
Pologne·
Recours

3. CJUE, n° T-611/21, Demande (JO) du Tribunal, B. Włodarczyk/EUIPO, 23 septembre 2021

[…] Violations des dispositions combinées de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, violation de la règle de droit énoncée dans l'affaire C-395/16, DOCERAM (1), ainsi que violation des dispositions combinées de l'article 41, paragraphe 2, sous c), et de l'article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (droit à une bonne administration);

Appareil électronique·
Dessin et modèle·
Dessin·
Union européenne·
Modèle communautaire·
Violation·
Droits fondamentaux·
Charte·
Fil·
Recours

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Commentaires • 13

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1. Un an de jurisprudence communautaire

www.cabinet-greffe.com · 16 février 2023

La juridiction de renvoi demandait, tout d'abord, à la Cour si la divulgation au public, au sens de l''article 11 § 2 du règlement n° 6/2002, de l'image d'un produit dans son ensemble vaut également divulgation de dessins ou modèles des parties de ce produit. […]

2. Ceci n’est pas une contrefaçon mais du parasitisme

carmen-avocats.com · 3 juillet 2022

En premier lieu, la Cour rappelle le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, texte ayant créée ce titre de propriété intellectuelle, en son article 8-1. Celui-ci dispose qu'un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques du produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique.

3. "Premier pourvoi admis, premières vues"

Blip · 10 janvier 2022

T-579/19), tant il sortait des sentiers battus des recours fondés sur une erreur d'appréciation du caractère individuel du modèle contesté (articles 4 et 6 du règlement (CE) n° 6/2002). […] L'affaire KaiKai portait sur l'admissibilité d'une priorité internationale fondée sur une demande de brevet PCT et sur la durée du délai de priorité ainsi consacré, alors que l'article 41 du règlement (CE) n° 6/2002 ne prévoit de priorité, limitée à six mois, que sur le fondement d'un dessin ou modèle ou d'un modèle d'utilité antérieurs. […] En matière de dessins et modèles, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement RDC n°6/2002