1. Dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon d'un dessin ou modèle ►M2 de l’UE ◄ enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles ►M2 de l’UE ◄ considèrent le dessin ou modèle ►M2 de l’UE ◄ comme valide. La validité ne peut être contestée que par une demande reconventionnelle en nullité. Toutefois, l'exception de nullité du dessin ou modèle ►M2 de l’UE ◄ présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable dans la mesure où le défendeur fait valoir que le dessin ou modèle ►M2 de l’UE ◄ pourrait être déclaré nul en raison de l'existence d'un droit national antérieur du défendeur au sens de l'article 25, paragraphe 1, point d). 2. Dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon d'un dessin ou modèle ►M2 de l’UE ◄ non enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles ►M2 de l’UE ◄ considèrent le dessin ou modèle ►M2 de l’UE ◄ comme valide si le titulaire du dessin ou modèle apporte la preuve que les conditions prévues à l'article 11 sont remplies et s'il indique en quoi son dessin ou modèle ►M2 de l’UE ◄ présente un caractère individuel. Le défendeur peut, toutefois, en contester la validité par voie d'exception ou par une demande reconventionnelle en nullité.
[…] des produits qui y transiteraient, à la condition que la mise sur le marché du produit dans le pays de destination finale puisse également être interdite (nouvel article 19.3 du Règlement et article 16.3 de la Directive). […] Alors que le Règlement 6/2002 comportait, […] Tel est par exemple le cas : • des présomptions de validité (article 17 de la Directive et article 85 du Règlement 6/2002) et de titularité (article 12 de la Directive et article 17 du Règlement 6/2002). […] La formulation exacte de ces principes entre les deux textes n'est pas parfaitement identique. • de l'absence de principe de spécialité (considérant 17 du préambule et article 25.3 de la Directive ; […]
Lire la suite…