L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après dénommé “Office”), institué par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), accomplit les tâches qui lui sont dévolues par le présent règlement.
Article 2 - Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Version6 mars 2002
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Version1 janvier 2007
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Version1 juillet 2013
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Version1 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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Décisions • 23
[…] « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d'auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous a) – Notion d'“œuvre” – Protection des œuvres par le droit d'auteur – Conditions – Articulation avec la protection des dessins et modèles – Directive 98/71/CE – Règlement (CE) no 6/2002 – Modèles de vêtements »
2. Tribunal de grande instance de Paris, 6 août 2020, 18/04056
[…] La SAS ATS et la société CAR-MONT SRO rappellent qu'aux termes de l'article 8 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique, […] étant précisé que les pare-chocs sont insérés dans la carrosserie et non fixés comme peuvent l'être les pièces détachées protégeables comme les phares et rétroviseurs ; que les modèles en cause sont donc nuls par application de l'article 8 (1) et (2) du règlement (CE) 6/2002.
[…] L'article 1er, paragraphes 1 et 2, de ladite convention stipule : […] Dans ces conditions, les règles énoncées à l'article 4 de la convention de Paris doivent être considérées comme produisant les mêmes effets que ceux produits par l'accord ADPIC (voir, en ce sens, arrêt du 16 novembre 2004, Anheuser-Busch, C-245/02, EU:C:2004:717, point 96).
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Commentaires • 6
2. Le tribunal de l’Union européenne accorde à Lego la protection au titre des dessins et modèles
www.uggc.com · 15 avril 2021
De fait, en vertu de l'article 8°1 du règlement 6/2002, le produit ne pouvait bénéficier de la protection. […]
Lire la suite…3. Pas de cumul automatique de protection par le droit d’auteur aux dessins et modèles déposés
www.schmitt-avocats.fr · 20 septembre 2019
Ces dispositions imposent notamment aux États membres de garantir aux auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs œuvres [article 2, sous a)], le droit exclusif d'en autoriser ou d'en interdire la communication au public (article 3, paragraphe 1) et le droit exclusif d'en autoriser ou d'en interdire la distribution (article 4, […]
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Elle a examiné la fonction technique et les caractéristiques afférentes à l'apparence du produit contesté, considérant l'Article 8(2) du Règlement 6/2002 sur les caractéristiques d'interconnexion et l'effet utile de l'Article 8(3) prévoyant une exception audit Article 8(2) lorsque les caractéristiques sur l'appartenance relève à la fois de l'Article 8(1) et l'Article 8(2, […]
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