Règlement (UE) 939/2010 du 20 octobre 2010 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) n ° 767/2009 sur les tolérances admises pour les indications d’étiquetage relatives à la composition des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux visées à l’article 11, paragraphe 5
Règlement (UE) 939/2010 du 20 octobre 2010 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) n ° 767/2009 sur les tolérances admises pour les indications d’étiquetage relatives à la composition des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux visées à l’article 11, paragraphe 5
Version10 novembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 octobre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 octobre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 939/2010 de la Commission du 20 octobre 2010 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) n ° 767/2009 sur les tolérances admises pour les indications d’étiquetage relatives à la composition des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux visées à l’article 11, paragraphe 5 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 10 novembre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (1), et notamment son article 27, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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