Règlement (CE) 319/2009 du 16 avril 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 avril 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 avril 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 avril 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 319/2009 du Conseil du 16 avril 2009 clarifiant le champ d’application des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n o 85/2006 sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège |
Décision • 1
—
[…] Le règlement (CE) no 319/2009 du Conseil, du 16 avril 2009, clarifiant le champ d'application des droits antidumping définitifs institués par le règlement no 85/2006 (JO L 101, p. 1), a remplacé l'article 1er, paragraphe 1, de ce dernier par le texte suivant:
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Enquêtes précédentes et mesures antidumping
- Cour d'appel de Poitiers 8 juin 2021, n° 20/02382
- Cour d'appel de Versailles 17 février 2021, n° 18/04346
- CADA, Conseil du 6 mai 2021, Conseil départemental des Côtes-d'Armor, n° 20212330
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 mai 2024, n° 24NC00774
- EASYMILE
- INETUM
- Article 1211 du Code civil
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 31/10/2024, 20BX03410, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 30 septembre 2024, n° 24/00879
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2401168
- Redressement et liquidation judiciaire Indre-et-Loire (37)
- Tribunal administratif d'Amiens, Reconduite à la frontière, 27 juin 2024, n° 2402497
- Entreprises OISON (45170)
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mai 1972, 78888 78889, publié au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Toulon, 30 janvier 2025, n° 2500068
- Tribunal administratif de Rennes, 20 mars 2025, n° 2501535
- Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 8 juin 2023, n° 21VE01457
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 24 proxi référé, 2 avril 2024, n° 23/03601
- SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE ACTUATION (AUXERRE, 542103031)
- Article L511-4 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Nîmes, 30 octobre 2014, n° 13/00367
- CEMAE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 830924478)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 26 juin 2012, n° 11/02423