Règlement (CE) 1184/2007 du 9 octobre 2007Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 octobre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1184/2007 du Conseil du 9 octobre 2007 pour l’établissement d’un droit antidumping définitif et la perception définitive du droit provisoire imposé sur les importations de peroxosulfates (persulfates) originaires des États-Unis d’Amérique, de la République populaire de Chine et de Taïwan |
Décisions • 3
Infirmation —
[…] Dans un règlement CE 1184/2007 du 9 octobre 2007, le Conseil de l'Union européenne a institué un droit antidumping de 71,8 % sur les importations de persulfate en provenance de la République populaire de Chine, à l'exception de la société ABC Chemicals [Localité 5], qui s'est vu attribuer par le règlement de l'Union européenne un droit antidumping de 0 % dans la mesure où il était reconnu qu'elle ne pratiquait pas le dumping. […] Vu le Règlement n°1184/2007 du Conseil du 9 octobre 2007,
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[…] Vu le Règlement n°2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping, Vu le Règlement n°1184/2007 du Conseil du 9 octobre 2007, Vu le Règlement d'exécution (UE) n°1343/2013 du Conseil du 12 décembre 2013, Vu le Règlement n°2019/1584 du 25 septembre 2019 de la Commission,
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[…] Dans le cadre de son activité, elle achetait des persulfates à la société ABC CHEMICALS [Localité 7] depuis 2007 ; cette dernière s'était vue appliquer, à titre individuel depuis le règlement CE 1184/2007 du 09 octobre 2007, un droit antidumping (« DAD ») de 0%, ce dernier ayant été renouvelé à plusieurs reprises, la dernière fois par le règlement d'exécution 2020/39 du 16 janvier 2020.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES PROVISOIRES