Règlement (CEE) 2082/92 du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires |
Décisions • 5
—
[…] 10 a) L'ordre juridique communautaire n'assure aucune protection spécifique à la dénomination «emmenthal» qui nous occupe: elle ne constitue pas une appellation d'origine protégée en vertu du règlement (CEE) n_ 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (11), et, par ailleurs, aucune attestation de spécificité du produit n'a été délivrée à son égard en vertu du règlement (CEE) n_ 2082/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (12).
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[…] Dans le cadre GV la protection communautaire GVs paru le 12 octobre 1992 relatif aux prix GVs logiciels en appellations d'origine […] indications géographiques mise Australie préconise l'amenGVment GVs articles 37 […] 38 GV en place par le Conseil le 14 juill[…] GVrnier (règlement CEE la loi sur le droit d'auteur GV 1968, […] Il est en outre recom- l'application GVs règlements nos 2081/92 […] 2082/92 du mandé d'amenGVr l'article 35 GV la loi sur le droit d'auteur Conseil (2) concernant l'enregistrement GVs noms GVs en vue d'autoriser les douanes à saisir les copies pirates produits agricoles […] GVnrées alimentaires ainsi que les GV logiciels. cas éventuels d'opposition entre États membres. (EIPR, […]
—
[…] Reprenant la proposition faite en février 1991, le Conseil a ainsi adopté, le 14 juillet 1992, le règlement de base (50), réglementation essentielle en la matière. […] 50 – Il a aussi adopté le même jour le règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil, relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208, p. 9), qui vise également à instaurer une méthode de différenciation sur le marché, afin que certains producteurs augmentent leurs ventes ou améliorent leurs marges, […]
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