Règlement (CEE) 1927/75 du 22 juillet 1975 relatif au régime des échanges avec les pays tiers dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1927/75 du Conseil, du 22 juillet 1975, relatif au régime des échanges avec les pays tiers dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes |
Décisions • 2
—
[…] En application de ces dispositions, le Conseil a adopté le règlement no 1927/75 du 22 juillet 1975, dont l'article 7, paragraphe 1, prévoit la possibilité de prendre des mesures appropriées «si, dans la Communauté, le marché» d'un certain nombre de produits transformés à base de fruits et de légumes, dont les conserves de champignons, «subit ou est menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité». Ces mesures «peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu».
—
[…] Enfin, l'application des mesures de sauvegarde a été abandonnée lorsque le règlement (CEE) no 3096/76 a abrogé le règlement (CEE) no 2107/74 avec effet au 1er janvier 1977 puisque la situation qui avait rendu nécessaire leur adoption était en train de disparaître. Par la suite, les importations de conserves de champignons sont restées soumises au régime des certificats d'importation, qui avait depuis lors été introduit par effet du règlement (CEE) no 1927/75 du Conseil, du 22 juillet 1975 (JO L 198 du 29.7.1975, p. 7) pour certains produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. […]
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Texte du document
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