Règlement (UE) 2015/613 du 20 avril 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 avril 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 avril 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/613 du Conseil du 20 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, et abrogeant le règlement (CE) n° 889/2005 |
Décision • 1
—
[…] 11 Le 20 avril 2015, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2015/613, modifiant le règlement (CE) n o 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, et abrogeant le règlement (CE) n o 889/2005 (JO 2015, L 102, p. 3).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 avril 2025, n° 2500695
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 27 mars 2025, n° 2507721
- Tribunal administratif de Melun, 13ème chambre, référés, 30 décembre 2024, n° 2405083
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 12 janvier 2024, n° 23/00406
- TROF'AISNE SPORTS (BELLEU, 823165527)
- ALTITUDE INDUSTRIE (VINZELLES, 849381595)
- COVALEM (AUBAGNE, 439481607)
- CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE (NANTES, 515163749)
- SOCIETE NOUVELLE LOIRE OXYCOUPAGE (LE CHAMBON-FEUGEROLLES, 429458110)
- FRENCH TOUCH FOOD (LYON 2EME, 807721063)
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 novembre 2024, n° 2406746
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 12 septembre 2023, n° 22/00175
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 7 janvier 2025, n° 23/04743
- Tribunal administratif de Melun, 5 novembre 2024, n° 2405655
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 10, 3 décembre 2024, n° 24/01442
- PATRICK SOFT (NIMES, 413772377)
- BOISSISE CARRELAGE (BOISSISE-LE-ROI, 844843276)
- SIGMAGE (ORLEANS, 885095836)
- CONCILIA (PARIS 19, 520911553)
- Conseil de prud'hommes de Lyon, 17 novembre 2021, n° R 21/00327
- Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 6 juin 2024, n° 2105343