Règlement (Euratom, CECA, CEE) 680/87 du 23 février 1987
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 février 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mars 1987 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 680/87 du Conseil du 23 février 1987 modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1860/76 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail |
Décision • 1
—
[…] 14 En application de l'article 43, paragraphes 1 et 2, du règlement (CECA, CEE, Euratom) n_ 1860/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation (JO L 214, p. 24, ci-après «règlement n_ 1860/76», tel que modifié par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n_ 680/87 du Conseil, du 23 février 1987 (JO L 72, p. 15), la requérante a introduit, le 22 décembre 1993, une réclamation tendant à l'annulation des différentes mesures adoptées par la Fondation et une demande en réparation du préjudice qui s'en serait suivi.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le règlement ( CEE ) no 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, portant création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(1 ), et notamment son article 17,
vu le règlement ( CECA, CEE, Euratom ) no 1860/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CECA, CEE,
Euratom ) no 510/82(3 ),
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
- Cour de cassation 22 avril 1823
- COMPEDIT BEAUREGARD
- O'CROSTY
- BANQUE KOLB
- THIRIET MACON SAS (MACON, 882249725)
- Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 21 mars 2024, n° 2204653
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 18 décembre 2023, n° 14/16588
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 4 août 2023, n° 2126014
- BENVIC GROUP (DIJON, 833879034)
- Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 29 mars 2017, n° 15/01527
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 11 avril 2024, n° 23/08927
- LE CAFE SERPENTE (CHARTRES, 479886400)
- CMR SURGICAL (BOULOGNE-BILLANCOURT, 877820571)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 5 mars 2025, n° 24/00625
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 janvier 2025, n° 2407463
- Tribunal administratif de Saint-Martin, 2ème chambre, 31 octobre 2024, n° 2200138
- Article L433-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile