Cassation 22 avril 1823
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Sur la décision
| Référence : | Cass. civ., 21 avr. 1823 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Dispositif : | Cassation |
Sur les parties
| Parties : | Hellot c/ Leclerc Morlet |
|---|
Texte intégral
Vu les articles 545 et 555 du Code civil;
Attendu que les dispositions contenues dans ces articles sont un hommage rendu au droit sacré de la propriété, lequel toujours, hors le cas d’utilité publique, doit être d’autant plus scrupuleusement respecté, qu’y porter atteinte, c’est non seulement troubler, mais même ébranler la société, dont il est le fondement;
Attendu qu’il est constant, en fait, que c’est contre le consentement du sieur Hellot, et malgré son opposition formellement exprimée par la sommation du 31 janvier 1820, que le sieur Leclerc Morlet a, pour son intérêt privé, bâti sur le terrain dudit Hellot; qu’ainsi, la cour royale, en rejetant la demande en démolition intentée par ce dernier, a violé les articles sus-référés;
Casse…
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