Règlement (CEE) 2443/93 du 2 septembre 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 septembre 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 septembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 septembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2443/93 de la Commission du 2 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 570/88 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires |
Décisions • 3
—
[…] b) ne sont pas considérés comme produits intermédiaires les mélanges visés à l'annexe VIII.» 9 La finalité de ce nouvel article est de déterminer les produits obtenus à partir de beurre concentré susceptibles d'être considérés comme produits intermédiaires et de bénéficier de l'aide prévue par le règlement n_ 570/88 pour ces produits. 10 L'article 1er du règlement (CEE) n_ 2443/93 de la Commission, du 2 septembre 1993 (JO L 224, p. 8), applicable à partir du 1er août 1993, a modifié en ces termes le règlement n_ 570/88: «La phrase liminaire de l'article 1er, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n_ 570/88 ['Ne peuvent bénéficier de l'aide que:'] est remplacée par le texte suivant: 'Sans préjudice de l'article 9 bis, [sous] a), ne peuvent bénéficier de l'aide
—
[…] 4 L'article 1er du règlement n_ 570/88 définit les conditions dans lesquelles une aide peut être accordée pour le beurre et le beurre concentré. Au moment de l'octroi des aides litigieuses sur la base de cet article, le libellé en était le suivant, après les modifications apportées par les règlements (CEE) n_ 1048/89 de la Commission (3), (CEE) n_ 1157/91 de la Commission (4) et (CEE) n_ 2443/93 de la Commission (5): […] (5) – Règlement du 2 septembre 1993 (JO L 224, p. 8).
—
[…] Corman SA (ci-après «Corman»), entre les 22 février 1994 et 14 février 1995, sur le fondement de l'article 1er du règlement (CEE) n_ 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (JO L 55, p. 31), dans la version applicable au moment de l'octroi de ces aides à savoir celle résultant du règlement (CEE) n_ 2443/93 de la Commission, du 2 septembre 1993 (JO L 224, p. 8, ci-après le «règlement n_ 570/88 modifié»), […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7, son article 12 paragraphe 3 et son article 28,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Grenoble 5 mars 2024, n° 2102440
- SIRMIONE
- Article 2 du règlement 1251/2009
- CJUE, n° C-563/20, Arrêt de la Cour, ORLEN KolTrans sp. z o.o. contre Prezes Urzędu Transportu Kolejowego, 24 février 2022
- AZURABAT (MARSEILLE 1, 879727436)
- Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 4 mars 2025, n° 2501790
- Congés annuels fonction publique : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 700 du Code de procédure pénale
- Article 793 bis du Code général des impôts
- SELARL HUISSIERS REUNIS TITULAIRE D OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE (SAINT-PRIEST, 838915320)