Règlement (CEE) 2741/89 du 11 septembre 1989 fixant les critères à retenir dans le cadre de l'article 14 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil en ce qui concerne les aides nationales à la plantation de superficies viticoles
Règlement (CEE) 2741/89 du 11 septembre 1989 fixant les critères à retenir dans le cadre de l'article 14 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil en ce qui concerne les aides nationales à la plantation de superficies viticolesAbrogé
Version15 septembre 1989
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 septembre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 septembre 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2741/89 de la Commission, du 11 septembre 1989, fixant les critères à retenir dans le cadre de l'article 14 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil en ce qui concerne les aides nationales à la plantation de superficies viticoles |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-456/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 13 juin 2002
—
[…] 10. Dans le règlement (CEE) n° 2741/89 , la Commission a défini les critères permettant d'évaluer les aides nationales, visés à l'article 14 du règlement n° 822/87. Selon l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 2741/89:
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Version du 15 septembre 1989 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 14,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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