Toute personne intéressée à une instance judiciaire peut faire procéder à la signification ou à la notification d’actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l’État membre requis, lorsqu’une telle signification ou notification directe est autorisée par la loi de cet État membre.
Article 15 - Signification ou notification directe
Version30 décembre 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décisions • 37
1. CJUE, n° C-519/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Alpha Bank Cyprus Ltd contre Dau Si Senh e.a, 22 janvier 2015
[…] ( 17 ) De surcroît, lorsque les entités requises disposent d'une marge d'appréciation, le règlement no 1393/2007 le prévoit expressément. Voir, par exemple, article 7, paragraphe 1, de ce règlement qui prévoit que l'entité requise n'est pas obligée de procéder à la signification ou à la notification de l'acte selon le mode particulier demandé par l'entité d'origine si ce mode est incompatible avec la loi de l'État membre requis. Voir, également, par analogie, articles 12 à 15 du règlement no 1393/2007.
[…] l'arrêt retient que « l'article 17 a) du règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 (Bruxelles II Ter), […] ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants est applicable en France depuis le 1er août 2022 et donc au présent litige alors que la saisine du juge syrien et du juge français sont intervenues postérieurement à cette date comme explicité infra » et que « l'article 15 du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 alors applicable et relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires (remplacé depuis dans des termes quasi identiques par l'article 20 du règlement UE 2020/1784 du 20 novembre 2020) prévoit la possibilité de signification directe par la voie légale interne » ; […]
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 juin 2016, n° 16/55569
[…] de condamner Z A à payer à l'UEFA une indemnité de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
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Commentaire • 1
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A titre subsidiaire, le demandeur en cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'article 680 du code de procédure civile français était inapplicable au motif que la notification des actes en provenance de l'étranger est prévue par les articles 688-1 à 688- 8 du même code. […] la signification ou notification des actes par les agents diplomatiques ou consulaires (article 13), la signification ou notification par la poste (article 14) et la demande directe de signification ou de notification (article 15). » La Cour d'appel a retenu que la signification a été valablement faite en application de l'article 14 du règlement, […]
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