| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Toute personne intéressée à une instance judiciaire peut faire procéder à la signification ou à la notification d’actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l’État membre requis, lorsqu’une telle signification ou notification directe est autorisée par la loi de cet État membre.
[…] ( 17 ) De surcroît, lorsque les entités requises disposent d'une marge d'appréciation, le règlement no 1393/2007 le prévoit expressément. Voir, par exemple, article 7, paragraphe 1, de ce règlement qui prévoit que l'entité requise n'est pas obligée de procéder à la signification ou à la notification de l'acte selon le mode particulier demandé par l'entité d'origine si ce mode est incompatible avec la loi de l'État membre requis. Voir, également, par analogie, articles 12 à 15 du règlement no 1393/2007.
[…] de condamner Z A à payer à l'UEFA une indemnité de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
[…] Les demandeurs versent au débat une communication des Etats membres conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° 1393/2007 et notamment de la Belgique pour les articles 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 19. Cet article 23 du règlement (CE) n° 1393/2007 fait référence uniquement à l'article 9 paragraphe 2 de sorte qu'il convient de considérer que cette communication de la Belgique s'applique à l'article 9 paragraphe 2.