Tout État membre a la faculté de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre État membre.
Article 14 - Signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux
Version30 décembre 2007
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Version1 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Décisions • 132
[…] à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes d'huissier des 26/09/2023, 02/10/2023 et 26/02/2024 remis selon les formalités prescrites par l'article 14 du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et di conseil du 13/11/2007
2. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 8 septembre 2022, n° 22/00038Confirmation
[…] Il ressort des pièces produites par l'intimé que l'assignation à l'audience d'orientation a fait l'objet d'un acte de transmission par l'huissier de justice français à l'entité espagnole compétente en date du 16 janvier 2020 en application des articles 4 ' 3 et 9 ' 2 du règlement précité, l'assignation ayant également été notifiée directement au destinataire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi que le permet l'article 14 de ce même règlement.
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 5 février 2013, n° 12/81938
[…] 21 février 2012 entre les mains de la S.A.S. LAGRANGE (SODEREV) à l'encontre de Monsieur A X, alors qu'il n'a eu aucun retour de l'entité irlandaise requise aux fins de signification de l'acte de dénonciation de cette saisie et que Monsieur X a refusé la lettre recommandée qui lui a été adressée en vertu de l'article 14 du règlement (CE) n° 1393/ 2007.
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Commentaires • 7
2. La signification intra-européenne peut être effectuée par voie postaleAccès limité
Corinne Bléry · Gazette du Palais · 10 mars 2015
3. La signification intra- européenne par huissier via le service postalAccès limité
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 22 janvier 2015
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La Cour en déféré a fini par faire une application stricte de l'article 902 du Code de procédure civile. […] il se basait notamment sur l'application de l'article 647 du CPC. […] Il affirme dans celle-ci que l'intimé « échoue à démontrer l'existence d'une caducité » parce qu'il n'y a pas de grief, sachant que : L'appelant a dénoncé les conclusions d'appel correctement, Les formalités pour la dénonciation de la déclaration d'appel semblent être accomplies par : pli postal et par transmission à l'autorité compétente de l'État requis (articles 2 et 14 du Règlement (CE) n°1393/2007 (signification ou notification des actes). […]
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