Tout État membre a la faculté de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre État membre.
Article 14 - Signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux
Version30 décembre 2007
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Version1 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Décisions • 132
[…] à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes d'huissier des 26/09/2023, 02/10/2023 et 26/02/2024 remis selon les formalités prescrites par l'article 14 du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et di conseil du 13/11/2007
2. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 8 septembre 2022, n° 22/00038Confirmation
[…] Il ressort des pièces produites par l'intimé que l'assignation à l'audience d'orientation a fait l'objet d'un acte de transmission par l'huissier de justice français à l'entité espagnole compétente en date du 16 janvier 2020 en application des articles 4 ' 3 et 9 ' 2 du règlement précité, l'assignation ayant également été notifiée directement au destinataire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi que le permet l'article 14 de ce même règlement.
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 5 février 2013, n° 12/81938
[…] 21 février 2012 entre les mains de la S.A.S. LAGRANGE (SODEREV) à l'encontre de Monsieur A X, alors qu'il n'a eu aucun retour de l'entité irlandaise requise aux fins de signification de l'acte de dénonciation de cette saisie et que Monsieur X a refusé la lettre recommandée qui lui a été adressée en vertu de l'article 14 du règlement (CE) n° 1393/ 2007.
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Commentaires • 13
2. Cour supérieure de justice, 9 février 2021, n° 2020-00037
kohenavocats.com · 26 avril 2026
La signification à « avoué » (tel qu'exigé par l'article 255 du Nouveau Code de procédure civile avant l'exécution du jugement) n'a cependant aucune incidence quant au délai d'appel qui est prévu par l'article 571 du même code. […] La signification du jugement à Maître AMEGANDJI par exploit de l'huissier de justice, n'a donc pas pu faire courir le délai d'appel. […] La signification par huissier de justice luxembourgeois par l'intermédiaire des services postaux, telle que prévue par l'article 14 du Règlement, appelle les observations suivantes : D'après les dispositions de l'article 156 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…3. Cour de cassation, 10 février 2022, n° 2021-00012
kohenavocats.com · 24 avril 2026
A titre subsidiaire, le demandeur en cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'article 680 du code de procédure civile français était inapplicable au motif que la notification des actes en provenance de l'étranger est prévue par les articles 688-1 à 688- 8 du même code. […] auraient été tenues en échec. […] Subsidiairement, en ce qui concerne l'article 4.3. du règlement: L'arrêt dont pourvoi a relevé à bon droit que la faculté des Etats membres de procéder par voie de notification des services postaux était prévue à l'article 14 du règlement (CE) n° 1393/2007, […]
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L'article 156.(1) du NCPC énonce que « à l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, […] la date à prendre en considération à l'égard du requérant est celle fixée par la législation de cet Etat membre. » La notification d'un jugement ne devant pas se faire dans un délai déterminé, la date de notification du jugement doit être déterminée conformément aux dispositions de l'article 9.1 du règlement. […] En vertu de l'article 14 du règlement, tout Etat membre a la faculté de procéder directement par l'intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, […]
Lire la suite…