Règlement (CE) 2721/2000 du 13 décembre 2000 modifiant et rectifiant le règlement (CEE) no 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2721/2000 de la Commission du 13 décembre 2000 modifiant et rectifiant le règlement (CEE) no 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires |
Décisions • 3
Annulation —
[…] la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que les informations prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 2721/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 ne lui ont pas été délivrées dans une langue qu'elle comprend ni celle prévues à l'article 10 de la directive 2005/85 CE du Conseil du 1 er décembre 2005 ;
Annulation —
[…] la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que les informations prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 2721/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 ne lui ont pas été délivrées dans une langue qu'il comprend ni celle prévues à l'article 10 de la directive 2005/85 CE du Conseil du 1 er décembre 2005 ;
—
[…] 12 – JO L 391, p. 36. Règlement tel que modifié, en dernier lieu, par le règlement (CE) n° 2721/2000 de la Commission, du 13 décembre 2000 (JO L 314, p. 8, ci-après le «règlement n° 3887/92). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1593/2000(2), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit:
(1) En ce qui concerne la détermination de la superficie des parcelles agricoles éligibles au paiement d'aides à la surface, l'expérience a montré qu'il est nécessaire de définir la largeur acceptable de certaines caractéristiques des champs, en particulier les haies, fossés et murs. En vue de répondre à des besoins environnementaux spécifiques, il est approprié de prévoir une certaine flexibilité à l'intérieur des limites prises en compte lorsque les rendements régionaux ont été fixés conformément au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1672/2000(4).
(2) L'utilisation de la base de données informatisée conformément au règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil(5) vise à permettre, dans le cadre du système intégré dans le secteur des primes pour les animaux, un traitement largement automatisé du processus de contrôle administratif et une réduction du taux de contrôles sur place. Pour garantir l'exactitude des données de la base, toute fausse notification due à des motifs imputables au demandeur doit être sanctionnée immédiatement après avoir été faite.
(3) Le règlement (CEE) n° 3887/92(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2801/1999(7) doit être modifié en conséquence.
(4) Il convient en même temps de rectifier des erreurs dans les versions allemande et française de l'article 6, paragraphe 5, et dans la version anglaise de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3887/92.
(5) Le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole n'a pas émis un avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 13 février 2017, n° 17/01339
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - 3ème chambre, 29 mars 2024, n° 2300494
- CEV CONSEIL ET INVESTISSEMENT
- Tribunal administratif de Rennes 9 mars 2023, n° 2005740
- Tribunal administratif de Paris, 19 août 2024, n° 2421850
- Article 238 A du Code général des impôts
- Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 5 juillet 2024, n° 22/04000
- C&C FRANCE (PESSAC, 404276776)
- LOGEMENT FRANCILIEN (COURBEVOIE, 489938407)
- CAISSE COMPENS CONGES PAYES PERSON PORT (MARSEILLE 2, 782825269)
- Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 11 janvier 2024, n° 2101387
- TEZGIN FACADE (SALAISE-SUR-SANNE, 877654483)
- GUIVARC H (TOULOUSE, 822936688)
- RUMEUR PUBLIQUE (PARIS 17, 343486171)
- ANJ, décision n°2023-097 du 20 avril 2023