Règlement (UE) 2016/1104 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés |
Décisions • 12
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[…] Attendu que s'agissant du juge compétent, il convient de faire application des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux entrés en vigueur le 29 juillet 2016 et applicables aux procédures engagées à compter du 29 janvier 2019 ; Attendu qu'en vertu de l'article 6 desdits règlements, […]
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[…] 18 Une éventuelle violation des règles générales de compétence par la juridiction néerlandaise ne serait pas, à elle seule, de nature à établir une contrariété manifeste de la reconnaissance de l'ordonnance à l'ordre public visée à l'article 40, sous a), […] article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil, du 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, […] p. 1) ; article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1104 du Conseil, du 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, […]
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[…] o Copies de plusieurs pages du volume 13 de la collection « Trans Europe Express », non daté, concernant le droit européen des régimes patrimoniaux des couples et plus particulièrement de règlement n° 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux et le règlement n° 2016/1104 sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, une de ces pages comportant une note de bas de page faisant référence à différents membres du personnel de l'étude « LACOURTE ET ASSOCIES ».
Commentaires • 81
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3,
vu la décision (UE) 2016/954 du Conseil du 9 juin 2016 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (1),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- COCHARD
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 7 avril 2022, n° 454734
- Tribunal administratif de Rouen, 9 janvier 2024, n° 2301102
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 8 mars 2021, n° 19/02639
- TRANSPORTS SEBASTIEN LHOTTE
- MAISON COOREN (PARIS 9, 843316407)
- COMPTE ISOLATION
- Tribunal administratif de Marseille, 13 septembre 2024, n° 2409109
- Article L113-12-2 du Code des assurances
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 9 décembre 2024, n° 23/02434
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 décembre 2024, n° 24/00464
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 25 février 2025, n° 24/01255
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 novembre 2024, n° 2406308
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 3 octobre 2024, n° 23VE00654
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 6 mars 2025, n° 20/09801
- Décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d 35 bis, 13 novembre 2024, n° 24/00635