Règlement (CE) 1508/97 du 28 juillet 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1508/97 du Conseil du 28 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) no 423/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de Thaïlande, des Philippines et du Mexique |
Décision • 1
—
[…] ayant pour objet une demande d'annulation partielle du règlement (CE) n_ 423/97 du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant le règlement (CEE) n_ 3433/91 en ce qui concerne les importations originaires de Thaïlande et instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de Thaïlande, des Philippines et du Mexique (JO L 65, p. 1), tel que modifié par l'article 1er du règlement (CE) n_ 1508/97 du Conseil, du 28 juillet 1997 (JO L 204, p. 7),
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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