Règlement délégué (UE) 2022/229 du 7 janvier 2022
Règlement délégué (UE) 2022/229 du 7 janvier 2022
Version13 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 janvier 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/229 de la Commission du 7 janvier 2022 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout du Burkina Faso, des Îles Caïmans, d’Haïti, de la Jordanie, du Mali, du Maroc, des Philippines, du Sénégal et du Soudan du Sud dans le tableau figurant au point I de l’annexe et le retrait des Bahamas, du Botswana, du Ghana, de l’Iraq et de Maurice de ce tableau (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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1. LCBFT : modification de la liste des pays tiers à haut risque
lemondedudroit.fr · 21 février 2022
Texte du document
Version du 13 mars 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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