Règlement délégué (UE) 2024/2623 du 30 juillet 2024
Règlement délégué (UE) 2024/2623 du 30 juillet 2024
Version24 octobre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 octobre 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/2623 de la Commission du 30 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à l’approbation et à la reconnaissance du statut indemne de maladie de compartiments détenant des animaux terrestres |
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Texte du document
Version du 24 octobre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (la «législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 37, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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