Règlement délégué (UE) 1014/2014 du 22 juillet 2014
Règlement délégué (UE) 1014/2014 du 22 juillet 2014
Version28 septembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 1014/2014 de la Commission du 22 juillet 2014 complétant le règlement (UE) n ° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n ° 2328/2003, (CE) n ° 861/2006, (CE) n ° 1198/2006 et (CE) n ° 791/2007 et le règlement (UE) n ° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et la mise en place d'un système commun de suivi et d'évaluation pour les opérations financées au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche |
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Texte du document
Version du 28 septembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006, (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 107, paragraphe 1, en liaison avec son article 109, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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