Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Dans cet article, nous vous présenterons toutes les informations qu'il est nécessaire de connaître et vous donnerons quelques exemples d'action en justice menée ou rendue possible par des CSE. […] La capacité juridique du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés Selon l'article L.2315-23 du Code du travail, le CSE est doté de la personnalité civile, dite aussi personnalité morale, […] comme défini dans l'article L2312-8 du Code du travail. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les CSE d'établissements (Article L.2316-25 du Code du travail) ainsi que le CSE central (Article L2316-13 du Code du travail) possèdent la personnalité juridique. […]
Lire la suite…[…] ou par l'employeur, ou par des tiers n'ayant pas la qualité d'employeur : Exemples légaux : avec un tiers donneur d'ordre : cf. article L.2312-58 du code du travail dans un cadre supplétif, ou cf. article L.2242-21 du code du travail à l'occasion de la négociation d'entreprise obligatoire ; avec un tiers chef d'une entreprise voisine : cf. article L.2312-13 du code du travail en cas d'inspections en matière de santé, […] avec […] L.431-5-1 ancien du code du travail – Circ. […] L.2317-1 du code du travail). […] Le CSE Central est un tiers à l'entreprise, disposant de sa propre personnalité juridique indépendante (articles L.2315-23 et L.2316-13 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] Gayral, secrétaire adjoint, a eu lieu en méconnaissance de l'article L. 2316-13 du code du travail, dès lors que cette désignation relève de la seule compétence du comité ; […] 13. Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ». […]
[…] Syndicat L'UNION LOCALE CGT DE L'AEROPORT [A], dont le siège social est sis [Adresse 13] […] Il sera rappelé que l'article L.2313-1 du Code du travail dispose : […] L'article L. 2316-1 et suivants du même code régissent le fonctionnement des CSE centraux, l'article L.2316-10 dispose notamment : « L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement. ». Et, l'article L.2316-13 mentionne : « Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile. »
[…] l'article L2316-13 du code du travail. […] L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l'article L. 2312-8 et à la sous-section 4.
Les modalités et le déroulement de l'élection du Secrétaire du CSE Selon l'article L. 2315-23 du code du travail, le secrétaire du CSE est choisi parmi les membres titulaires du comité par un vote à la majorité des suffrages exprimés. […] Si le secrétaire dépasse son crédit d'heures pour faire face à des circonstances exceptionnelles, l'employeur devra lui payer ses heures supplémentaires. […] Le secrétaire adjoint du CSE D'après l'article L. 2316-13 du code du travail, l'élection d'un secrétaire adjoint n'est obligatoire que pour le CSE central. […]
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