Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement / Section 1 : Comité social et économique central / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article L2316-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Commentaires • 4
L.431-5-1 ancien du code du travail – Circ. […] #8217;article L.2317-1 du code du travail). […] L.2312-25 II 2° du code du travail. […] de la règle de l'article L.2312-25 II 2° du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] - L 'inspection du travail […] l'article L2316-13 du code du travail.
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[…] — la procédure est irrégulière F lors que le comité social et économique (CSE) s'est auto saisi à la demande de M. D et que la société n'est pas à l'origine de l'enquête d'octobre 2018 qui ne repose sur aucun fondement légal ; — il a été irrégulièrement exclu du CSE lors de la réunion du 4 octobre 2018 ce qui porte atteinte à ses fonctions représentatives et désignatives ; — la désignation par le secrétaire démissionnaire du CSE de son remplaçant s'est faite en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2316-13 du code du travail ; — le nouveau secrétaire du CSE n'était pas impartial ; — l'avis du CSE du 9 novembre 2018 est irrégulier étant fondé sur le rapport établi conjointement par la directrice des ressources humaines et le secrétaire du CSE ;
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 21 septembre 2021, n° 21/05295
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juin 2021 et développées à l'audience du 22 juin 2021, les organisations syndicales et le CSEC demandent au tribunal, au visa des articles L. 2312-24, L. 2132-3, L. 2261-1, L. 2261 4, L.2262-11, L. 2212-12, L. 2312-14, L. 2312-16, L. 2316-13, du code du travail, 841, 842 et 700 du code de procédure civile, 1100, 1103, 1104, 1218, 1221 et 1353 du code civil, de :
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L.431-5-1 ancien du code du travail – Circ. […] #8217;article L.2317-1 du code du travail). […] II 2° du code du travail. […] ;gle de l'article L.2312-25 II 2° du code du travail.
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