Règlement (UE) 558/2010 du 24 juin 2010 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale )
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 558/2010 de la Commission du 24 juin 2010 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Décision • 1
—
[…] Si la section VIII, point 1, troisième alinéa, de l'annexe III du règlement no 853/2004 prévoit que « [l]a[dite] section s'applique aux produits de la pêche non transformés décongelés et aux produits frais de la pêche auxquels des additifs alimentaires ont été ajoutés conformément à la législation de l'Union », force est de constater, à l'instar de la Commission, que cette disposition a été ajoutée par le règlement no 558/2010 de la Commission, du 24 juin 2010, modifiant l'annexe III du règlement no 853/2004 (JO 2010, L 159, p. 18), […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 10, point 1,
considérant ce qui suit:
- LAG PREVENTION (SANTA-MARIA-SICHE, 832723753)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 8 juillet 2024, n° 24/00071
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 24 octobre 2024, n° 24/01738
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 24 mai 2024, n° 23/00211
- COMUTO (PARIS, 491904546)
- GROUPE MONDIAL PROTECTION (MASSY, 499034825)
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 juillet 2024, n° 2402700
- Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 27 février 2024, n° 23/13025
- Article 26-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis