Règlement (CEE) 1496/68 du 27 septembre 1968 relatif à la définition du territoire douanier de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 septembre 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 septembre 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1496/68 du Conseil, du 27 septembre 1968, relatif à la définition du territoire douanier de la Communauté |
Décisions • 7
—
[…] 10. L'article 3 du code définit le «territoire douanier de la Communauté» en confirmant les dispositions en la matière de précédents actes communautaires, en particulier du règlement (CEE) n° 1496/68 du Conseil, du 27 septembre 1968, relatif à la définition du territoire douanier de la Communauté , tel que modifié à la suite des divers élargissements de la Communauté. Ce territoire est constitué, en principe, par la somme des territoires douaniers des différents États membres: en sont donc exclus les territoires qui, tout en faisant partie intégrante d'un État membre, ne sont pas considérés comme une partie de son territoire douanier , mais sont inclus les territoires qui sont rattachés au territoire d'un État membre tout en ne faisant pas partie de cet État .
—
[…] 4 – Règlement du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), désormais remplacé par l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO L 145, p. 1). Monaco fait partie du territoire douanier de la Communauté au moins depuis 1968, lorsque l'article 2 du règlement (CEE) n° 1496/68 du Conseil, du 27 septembre 1968, relatif à la définition du territoire douanier de la Communauté (JO L 238, p. 1), a déclaré que certains territoires (dont Monaco) repris en annexe, situés hors du territoire des États membres, sont considérés comme faisant partie du territoire douanier de la Communauté.
—
[…] L'annexe I dudit acte d'adhésion, qui contient la liste visée au point précédent, comporte une partie I, intitulée « Législation douanière ». Le point 4 de cette partie mentionne les modifications apportées au règlement (CEE) no 1496/68 du Conseil, du 27 septembre 1968, relatif à la définition du territoire douanier de [l'Union] (JO 1968, L 238, p. 1). L'article 1er de ce dernier règlement a ainsi été remplacé par le texte suivant :
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Article R121-9 du Code des procédures civiles d'exécution
- Entreprises AUTHON (41310)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 31 juillet 2024, n° 23/02970
- Article R1455-12 du Code du travail
- IMPRIMERIE BREMOND (PEYNIER, 067800565)
- Article 1315 du Code civil
- CJUE, n° C-473/24, Demande (JO) de la Cour, Speyer & Grund: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 4 juillet 2024 – Speyer & Grund GmbH & Co. KG/Werner & Mertz GmbH, 4 juillet 2024
- Tribunal administratif de Lille, 16 novembre 2023, n° 2307093
- JEAN GOUBIN INVESTISSEMENTS (RENNES, 351752498)
- Réticence dolosive : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- FINANCIERE D'ALLEBOTTE (LILLE, 439693524)
- Article 910 du Code de procédure civile
- Article D811-140-1 du Code rural et de la pêche maritime