Règlement (UE) 2019/58 du 14 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 février 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 janvier 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 janvier 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/58 de la Commission du 14 janvier 2019 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de linuron présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décision • 1
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le règlement (UE) 2019/58 de la Commission du 14 janvier 2019 ; — la directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 ; — le code des relations entre le public et l'administration ;
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a) et son article 18, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 8 octobre 2024, n° 24/01726
- AMG95 AUTOS (ARGENTEUIL, 851095315)
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 17 septembre 2024, n° 22/03673
- SANTANDER CONSUMER BANQUE (LEVALLOIS-PERRET, 803732130)
- EL BARRIO (SARREBOURG, 793043381)
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 29 novembre 2024, n° 22/01352
- LE GASPARD (DOULLENS, 903765576)
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 10 mars 2020, n° 19/01884
- MANUFACTURE CLUIZEL (MESNILS-SUR-ITON, 603650094)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1993, 90-18.588, Inédit