Article 10 du Règlement (CE) 785/2004 du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs

1.  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du présent règlement au plus tard le 30 avril 2008.

2.  Les États membres communiquent à la Commission, à sa demande, des informations sur l'application du présent règlement.