Règlement (CEE) 32/85 du 4 janvier 1985 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Règlement (CEE) 32/85 du 4 janvier 1985 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Version5 janvier 1985
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 janvier 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 janvier 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 32/85 de la Commission, du 4 janvier 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 25 juillet 2014, n° 14/02713
Infirmation partielle —
[…] Elle conteste le montant réclamé par la XXX qui n'a pas tenu compte d'un règlement de 3.348,80 € le 7 juin 2013 et a inclus le paiement d'une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile (897,26 €) et sollicite la compensation avec le dépôt de garantie de 4.200 €,
Commentaire • 1
1. Régime commun applicable aux importations / Marque communautaire / Règlements / Adoption
www.dbfbruxelles.eu · 26 février 2009
Texte du document
Version du 5 janvier 1985 • À jour
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