Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 février 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 janvier 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 15
Annulation —
[…] 2. Un projet de règlement européen, devenu, depuis le 22 janvier 2025, le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, dit règlement « emballages », et abrogeant la directive 94/62/CE, prévoyait que l'évaluation de la recyclabilité, notamment des emballages contenant des polymères ou des copolymères styréniques, serait fondée sur des critères et une méthodologie définis par des actes délégués de la Commission européenne.
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[…] annuler, dans son intégralité, le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 2024, relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE (1);
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[…] (1) Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE (JO L, 2025/40) (désigné par l'acronyme PPWR pour «packaging and packaging waste regulation»).
Commentaires • 33
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- TSO SIGNALISATION (CHELLES, 817401581)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 3, 1er octobre 2024, n° 24/80739
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 10 septembre 2024, n° 24/04060
- Article 42 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article L551-2 du Code de justice administrative