Règlement délégué (UE) 2022/805 de la Commission du 16 février 2022 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant les frais applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2022/805 de la Commission du 16 février 2022 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant les frais applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version27 mai 2022
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Version1 janvier 2025
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Version12 février 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 février 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mai 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/805 de la Commission du 16 février 2022 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant les frais applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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