Règlement délégué (UE) 2022/805 de la Commission du 16 février 2022 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant les frais applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2022/805 de la Commission du 16 février 2022 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant les frais applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version27 mai 2022
>
Version1 janvier 2025
>
Version12 février 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 février 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mai 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/805 de la Commission du 16 février 2022 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant les frais applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. UE : précisions quant aux règles de procédure appliquées par l'AEMF
lemondedudroit.fr · 24 mai 2022
Texte du document
Version du 12 février 2026 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 48 terdecies, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 11 avril 2014, n° 2013004314
- LES 200 BORNES (POUILLY-SUR-LOIRE, 821727559)
- Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 3, 7 novembre 2024, n° 23/01111
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 23 mai 2024, n° 23/03291
- Article 321-6-1 du Code pénal
- Erreurs et décisions de gestion (BOI-BIC-BASE-40 - BOFiP)
- Article 55 du Code de procédure pénale
- Article 122-1 du Code pénal
- Entreprises BRECEY (50370)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, n° 19-82.941
- Entreprises CINTRE (35310)