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Erreurs et décisions de gestion
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-BASE-40 |
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Le résultat déclaré par les entreprises peut être rectifié par l'administration, dans l'exercice de son droit à vérification des exercices non prescrits, et également par le contribuable.
Les possibilités de rectification du bénéfice imposable sont fondées sur la distinction entre les erreurs commises par le contribuable et les décisions qu'il prend pour la gestion de son entreprise.
Selon la juridiction administrative, l'administration ne peut remettre en cause les décisions de gestion prises régulièrement par les entreprises. Elle ne peut que réparer les manquements résultant soit d'erreurs, soit de décisions de gestion irrégulières.
Quant aux contribuables, ils ne peuvent se prévaloir que des erreurs qu'ils ont commises de bonne foi à leur détriment ; ils ne sont pas admis à remettre en cause les décisions de gestion qu'ils ont prises et qui leur sont opposables, alors même qu'elles seraient irrégulières.
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Le présent titre détaille :
- les conséquences fiscales découlant de la distinction entre erreurs et décisions de gestion (chapitre 1, cf. BOI-BIC-BASE-40-10) ;
- le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non couvert par la prescription (chapitre 2, cf. BOI-BIC-BASE-40-20).
- L.D. VINS
- BARGE-POYADE
- Cour d'appel de Rennes 2 décembre 2016, n° 13/06422
- Cour d'appel de Paris 25 novembre 2021, n° 21/05329
- L.L AUTO (BERNIS, 897534665)
- CEZAME AUTO
- NOAH AUTOMOBILES (SAINT-AVOLD, 815034061)
- Article L2315-9 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 16 mai 2024, n° 23/11910
- CARSLIFT (LA ROCHE-SUR-YON, 752367706)
- Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 28 octobre 2024, n° 2204588
- ARIANE CONTENTIEUX (LYON, 410358519)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 22 mai 2024, n° 24/03904
- SAS QUATRE QUARTS (CHEMAUDIN ET VAUX, 820190700)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 18 décembre 2024, n° 24/52707
- Article L314-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L223-34 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Nice, 26 mars 2012, n° 1200712
- RESTAURANT LE CAYENNE (MARENNES-HIERS-BROUAGE, 803034800)
- Article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 31 juillet 2024, n° 23/57499
- Tribunal administratif de Melun, 2 décembre 2024, n° 2400431
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 3 décembre 2024, n° 2411379
- CARROSSERIE BESSON (SAINT GEORGES D'ESPERANCHE, 510666514)