Règlement délégué (UE) 2018/148 du 27 septembre 2017 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
Règlement délégué (UE) 2018/148 du 27 septembre 2017 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
Version1 janvier 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 septembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/148 de la Commission du 27 septembre 2017 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Bénéficiaires du SPG : suppressions à venirAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 31 janvier 2018
Texte du document
Version du 1 janvier 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 3, son article 10, paragraphe 5, et son article 17, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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