Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est codifié par : Décret n°2003-298 du 31 mars 2003
Est codifié par : Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 66 (V)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 31 (V)
I. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et n'ayant pas opté pour le dispositif prévu à l'article 72 B bis peuvent pratiquer une provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes qui ne sont pas regardées comptablement comme des immobilisations amortissables, lorsqu'il est constaté, à la clôture de l'exercice, une hausse de la valeur de ces stocks par rapport à leur valeur déterminée à l'ouverture de l'exercice considéré.
Le montant de la provision est égal à la hausse de valeur constatée au cours de l'exercice au titre de chacune de ces catégories d'animaux inscrits en stock.
Le montant total de la provision pratiquée au titre d'un exercice ne peut excéder 15 000 euros. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce plafond est multiplié par le nombre d'associés exploitants, dans la limite de quatre.
Lorsque l'exploitant agricole n'est pas, à la clôture de l'exercice au titre duquel la provision est pratiquée, partie à un engagement contractuel pluriannuel portant sur la vente de produits agricoles régi par les articles L. 631-24 à L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la provision et le montant du plafond déterminés en application des deuxième et troisième alinéas du présent I sont minorés de 10 % au titre de l'exercice clos en 2025, de 20 % au titre de l'exercice clos en 2026 et de 25 % au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2027.
La provision pratiquée à la clôture d'un exercice est rapportée au résultat imposable de l'exercice de cession ou de sortie de l'actif d'un animal pour la fraction correspondant au rapport entre la provision pratiquée et le nombre d'animaux inscrits en stock à la clôture du même exercice. La reprise au titre de l'exercice de cession ou de sortie de l'actif est réputée porter en priorité sur la provision pratiquée au titre de l'exercice le plus ancien.
Par dérogation, la provision n'est pas rapportée au résultat de l'exercice de sortie des stocks d'un animal soit lorsque la valeur des stocks dudit exercice est au moins égale à celle de l'exercice de constitution de la provision, soit lorsque cette sortie est compensée par l'entrée d'un nouvel animal dans les stocks avant la clôture de ce même exercice ou, au plus tard, avant le dépôt de la déclaration souscrite au titre de cet exercice en application de l'article 53 A. La provision peut également ne pas être rapportée au résultat de l'exercice de sortie des stocks d'un animal lorsque cette sortie résulte de l'abattage d'animaux sur ordre de l'administration.
La provision pratiquée est reprise au plus tard au titre du sixième exercice suivant celui au titre duquel elle a été constatée. Cette reprise est exonérée lorsqu'il est constaté, à la clôture de ce sixième exercice, une hausse du nombre total de vaches laitières et de vaches allaitantes inscrites en stock ou une hausse de la valeur totale de ces catégories de stock, par comparaison avec ce nombre ou cette valeur à la clôture de l'exercice au titre duquel la provision a été pratiquée.
II. - La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée, pour l'application du présent article, comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif, reprennent dans leurs écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et appliquent le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l'article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré, pour l'application du présent article, comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
L'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d'un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n'est pas considérée, pour l'application du présent article, comme une cessation d'activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
Dans les situations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent II, le respect de la condition prévue au dernier alinéa du I s'apprécie en minorant le nombre total et la valeur totale des stocks d'animaux de la société absorbante ou du bénéficiaire de la transmission retenus à la clôture du sixième exercice, du nombre et de la valeur des animaux figurant, le cas échéant, déjà dans les stocks de la société absorbante ou du bénéficiaire de la transmission à la date de l'opération de transmission, de fusion ou d'apport.
III. - La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2028.
Le bénéfice de la provision prévue au même I est exclusif du bénéfice de la déduction prévue au I de l'article 70 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
IV. - Le bénéfice de la provision prévue au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
Actualité liée : 22/04/2026 : BA - Précisions sur le régime prévu à l'article 73 A du CGI de déduction de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-B) L'article 66 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l'article 73 A du code général des impôts (CGI), qui permet aux exploitants agricoles de neutraliser ou de reporter […] En revanche, […]
Lire la suite…[…] (DEP) à condition d'inscrire une somme comprise entre 50 % et 100 % de son montant à un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit (épargne monétaire) et à l'actif du bilan (CGI art. 73 ). […] La loi de finances pour 2025 a aménagé le régime de la DEP afin d'exonérer, […] I-1°). L'article 31, I- A de la loi de finances pour 2026 étend le mécanisme d'exonération partielle de la réintégration. […] Cette mesure s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à […]
Lire la suite…[…] la SARL TRANSPORTS X Y Z ne détenait aucune attestation émanant de ses clients ou autre moyen de preuve selon lesquels les marchandises transportées avaient pour destination un pays ou territoire d'exportation ; les attestations et relevés d'opérations établis par les clients et donneur de la SARL TRANSPORTS X Y Z ne constituent pas une preuve permettant à la société de se prévaloir de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 262. […] en application de l'article 284 du code général des impôts, le donneur d'ordre qui délivre l'attestation prévue pour une expédition directe de marchandises ainsi que celle prévue à l'article 73 A de l'annexe III au code général des impôts, […]
[…] Considérant qu'aux termes du I. de l'article 262 du code général des impôts : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ; […] qu'aux termes de l'article 73 A de l'annexe III au même code : « Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un Etat qui n'appartient pas à la Communauté européenne ou des collectivités et départements d'outre mer, […]
[…] Elle soutient qu'en l'absence de toute indication du fondement textuel des rehaussements envisagés par le service, la lettre portant à la connaissance de la contribuable vérifiée les rehaussements envisagés par l'administration méconnaît, compte tenu de la complexité des règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de l'existence de deux chefs de redressements, les dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales; que cette irrégularité doit être qualifiée de substantielle au regard des dispositions de l'article L. 80 CA du même livre ; […] que l'administration refuse de tenir compte des dispositions des articles 73 A et 73 H de l'annexe III au code général des impôts ; […]
La loi de finances pour 2025 a transformé cette déduction (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 66) en créant une provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières ou allaitantes (CGI art. 73 A). […]
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