Règlement (CEE) 1844/77 du 10 août 1977 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 août 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 août 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 août 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1844/77 de la Commission, du 10 août 1977, relatif à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux |
Décisions • 2
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[…] La société RU-MI (Rungis-Milk) Sari, au capital de 500000 FF, s'est portée adjudicataire, le 14 mai 1979, de 250 tonnes de lait écrémé en poudre, en application du règlement no 1844/77 de la Commission du 10 août 1977. Ce règlement institue, à son article 1, une aide spéciale pour le lait ainsi vendu par adjudication s'il est dénaturé, entre autres, suivant l'une des formules figurant à l'annexe, paragraphe 1, du règlement no 368/77 de la Commission du 23 février 1977 ( 1 ).
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[…] Aux termes du règlement (CEE) n° 1844/77 de la Commission du 10 août 1977 (JO L 205, p. 11), des aides devaient être octroyées au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux, à l'exclusion du lait écrémé en poudre vendu en vertu des règlements (CEE) nos 368/77 et 443/77.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 559/76 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3 et son article 28,
vu le règlement (CEE) nº 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 557/76 (4), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER Procédure d'adjudication
- LMB
- RUBIS PRECIS
- Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2016, n° 16/05405
- JM FRANCE CONFORT
- Tribunal administratif de Lyon, 8 avril 2025, n° 2411326
- Article 16-1 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 17 janvier 2025, n° 23/00124
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2023, 18/13437
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 13 février 2025, n° 24/01981
- SONEPAR SUD-EST (LYON 7EME, 956500367)
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 9 avril 2024, 23BX01742, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 8e chambre adoptions, 19 septembre 2024, n° 23/05449
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 7 juin 2017, n° 15/23296
- Article R234-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 20 janvier 2025, n° 2303324
- ORION COIFFURE (NIMES, 848907572)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 26 septembre 2024, n° 22/02250
- Article L312-5-1 du Code de l'action sociale et des familles