Règlement délégué (UE) 2025/282 du 21 novembre 2024
Règlement délégué (UE) 2025/282 du 21 novembre 2024
Version13 février 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 février 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 novembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 février 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/282 de la Commission du 21 novembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil et le règlement délégué (UE) 2020/124 de la Commission en ce qui concerne les nouveaux maillages pour la pêche du cabillaud et le modèle de rapport de l’observateur |
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Version du 13 février 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, modifiant le règlement (UE) 2016/1627 et abrogeant les règlements (CE) no 2115/2005 et (CE) no 1386/2007 du Conseil (1), et notamment son article 50, paragraphes 1 et 2,
considérant ce qui suit:
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