Règlement délégué (UE) 2018/179 du 25 septembre 2017
Règlement délégué (UE) 2018/179 du 25 septembre 2017
Version1 mars 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 septembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 février 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/179 de la Commission du 25 septembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public |
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Texte du document
Version du 1 mars 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (1), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
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