Règlement délégué (UE) 2018/72 du 4 octobre 2017
Règlement délégué (UE) 2018/72 du 4 octobre 2017
Version7 février 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 février 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 octobre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 janvier 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/72 de la Commission du 4 octobre 2017 complétant le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte par des normes techniques de réglementation fixant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir leur indépendance sur le plan comptable, organisationnel et décisionnel (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Version du 7 février 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (1) et notamment son article 7, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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