Règlement d’exécution (UE) 2022/300 du 24 février 2022 mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/300 du Conseil du 24 février 2022 mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie |
Décisions • 8
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[…] Le 24 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/307 modifiant la décision 2012/642 (JO 2022, L 46, p. 97) et le règlement d'exécution (UE) 2022/300 mettant en œuvre l'article 8 bis du règlement no 765/2006 (JO 2022, L 46, p. 3) (ci-après, les « actes du 24 février 2022 »), […] et le règlement d'exécution (UE) 2023/419 du Conseil, du 24 février 2023, mettant en œuvre l'article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine, sont annulés en tant qu'ils concernent Belshyna AAT.
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[…] ( 3 ) Décision (PESC) 2022/307 du Conseil, du 24 février 2022, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2022, L 46, p. 97) et règlement d'exécution (UE) 2022/300 du Conseil, du 24 février 2022, mettant en œuvre l'article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2022, L 46, p. 3) (ci-après les « actes de 2022 »).
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[…] 2024/769), et du règlement d'exécution (UE) 2024/768 du Conseil, du 26 février 2024, mettant en œuvre l'article 8 bis du règlement (CE) n o 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine (JO L, 2024/768) (ci-après, pris ensemble, […] 8 Le 24 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/307, modifiant la décision 2012/642 (JO 2022, L 46, p. 97), et le règlement d'exécution (UE) 2022/300, mettant en œuvre l'article 8 bis du règlement n o 765/2006 (JO 2022, L 46, p. 3) (ci-après, […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphes 1 et 3,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 10 avril 2025, n° 24/03691
- Cour de cassation 20 octobre 2010, 09-69.702
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 8 avril 2025, n° 24/08419
- Redressement judiciaire MONTOIRE SUR LE LOIR (41800)
- AVS BESANCON
- Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 28 octobre 2024, n° 2407987
- ABP (YERRES, 331862508)
- SENZO (PARIS 12, 788597672)
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- CACHE CACHE (SAINT-MALO, 382456051)
- Article 315 du Code civil
- AKKODIS INGENIERIE PRODUIT SAS (GUYANCOURT, 308884998)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 24 septembre 2024, n° 24/01719
- Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 22/01228
- Règlement (UE) 2018/1119 du 31 juillet 2018