Règlement d’exécution (UE) 2022/300 du 24 février 2022 mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/300 du Conseil du 24 février 2022 mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie |
Décisions • 9
—
[…] L 61, p. 41), et du règlement d'exécution (UE) 2023/419 du Conseil, du 24 février 2023, mettant en œuvre l'article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine (JO 2023, L 61, p. 20) (ci-après les « actes de maintien »), […] Le 24 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/307 modifiant la décision 2012/642 (JO 2022, L 46, p. 97) et le règlement d'exécution (UE) 2022/300 mettant en œuvre l'article 8 bis du règlement no 765/2006 (JO 2022, L 46, p. 3) (ci-après, les « actes du 24 février 2022 »), […]
—
[…] L 61, p. 41), et du règlement d'exécution (UE) 2023/419 du Conseil, du 24 février 2023, mettant en œuvre l'article 8 bis du règlement (CE) n o 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la […] 11 Le 24 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/307, modifiant la décision 2012/642 (JO 2022, L 46, p. 97), et le règlement d'exécution (UE) 2022/300, mettant en œuvre l'article 8 bis du règlement n o 765/2006 (JO 2022, L 46, p. 3) (ci-après, […]
—
[…] ( 3 ) Décision (PESC) 2022/307 du Conseil, du 24 février 2022, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2022, L 46, p. 97) et règlement d'exécution (UE) 2022/300 du Conseil, du 24 février 2022, mettant en œuvre l'article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2022, L 46, p. 3) (ci-après les « actes de 2022 »).
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphes 1 et 3,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 10 avril 2025, n° 24/03691
- Cour de cassation 20 octobre 2010, 09-69.702
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 8 avril 2025, n° 24/08419
- Redressement judiciaire MONTOIRE SUR LE LOIR (41800)
- AVS BESANCON
- Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 28 octobre 2024, n° 2407987
- ABP (YERRES, 331862508)
- SENZO (PARIS 12, 788597672)
- Compteur d'eau bloqué : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- CACHE CACHE (SAINT-MALO, 382456051)
- Article 315 du Code civil
- AKKODIS INGENIERIE PRODUIT SAS (GUYANCOURT, 308884998)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 24 septembre 2024, n° 24/01719
- Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 22/01228
- Règlement (UE) 2018/1119 du 31 juillet 2018