Règlement (UE) 2018/1119 du 31 juillet 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 août 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1119 de la Commission du 31 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 en ce qui concerne les organismes de formation déclarés |
Décisions • 2
Rejet —
[…] — elle a été prise en méconnaissance du règlement (UE) 2018/1119 de la commission du 31 juillet 2018 dès lors que le manquement aux obligations de l'association Vol Ensemb, quant à la conformité de la formation dispensée à l'un des candidats à l'examen pratique de LAPL(H) n'est pas prouvé et que l'autorité administrative n'a pas préalablement communiqué par écrit une constatation de non-conformité ni n'a fixé de délai dans lequel le DTO est tenu de prendre des mesures coercitives.
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'annexe I, appendice 3, point A, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 311, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1119 de la Commission, du 31 juillet 2018 (JO 2018, L 204, p. 13) (ci-après le « règlement no 1178/2011 »), ainsi que du principe de sécurité juridique.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section b, 29 mars 2024, n° 23/03434
- FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (COURBEVOIE, 338246317)
- Entreprises LA BALME (73170)
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 septembre 2006, n° 05/16729
- PAULINE MAZZONI (PARIS 16, 392291688)
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 12 septembre 2007
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 13 mars 2025, n° 24/02479
- CJUE, n° C-745/24, Demande (JO) de la Cour, GLOBUS Handelshof: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 24 octobre 2024 – Verband Sozialer Wettbewerb eV/GLOBUS Handelshof GmbH & Co. KG, 24 octobre 2024
- Article L1234-17-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 septembre 2024, n° 2406806
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 7 mars 2018, n° 16/02363
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 17/10/2024, 24VE00181, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 novembre 2024, n° 22/00520