Règlement (UE) 1083/2012 du 19 novembre 2012
Règlement (UE) 1083/2012 du 19 novembre 2012
Version10 décembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1083/2012 de la Commission du 19 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n ° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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1. Société de l’information : production de statistiques européennes - Commerce électronique | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 21 novembre 2012
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Texte du document
Version du 10 décembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (1), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
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