Règlement (UE) 323/2010 du 20 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 avril 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 323/2010 de la Commission du 20 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- SMALLABLE (PARIS 12, 503044323)
- Tribunal administratif de Nantes, 15 avril 2025, n° 2505522
- SNEGSO (TARNOS, 551820525)
- Entreprises PARIGNE L'EVEQUE (72250)
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 9 mars 2021, n° 19/02285
- Cour d'appel de Douai, 29 avril 2016, n° 14/03852
- Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2014, n° 13/11759
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 14 novembre 2024, n° 24/04769
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 1er décembre 2021, n° 19/03452
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 31 août 2024, n° 24/03942
- CAP EXPERTISE ET CONSEIL (SAINT-DENIS, 883064594)
- Entreprises PLEUGRIFFET (56120)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 26 janvier 2024, n° 22/03403
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 29 octobre 2021, n° 18/05150
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2306559
- ELECTRIC AUTO SIMONIN (BESANCON, 531313104)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 15 mars 2017, n° 15/09131
- Article 44 sexies A du Code général des impôts
- TELE SECOURS (TARNOS, 986920213)
- SODECAL SA (MARNAY, 426250080)
- HAEGY SYSTEM (BAGNOLET, 850057464)