Règlement (CE) 11/98 du 11 décembre 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 11/98 du Conseil du 11 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 684/92 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus |
Décisions • 4
Infirmation partielle —
[…] — le transport de voyageurs par autocars et autobus au sein de la communauté européenne est régi par le règlement CEE n° 684/92 du conseil du 16 mars 1992 modifié par le règlement CEE n° 11/98 du conseil du 11 décembre 1997,
—
[…] 1 – Sur les fautes délictuelles de la SARL WEBER : Aux termes de l'article 1382 du Code Civil et selon une jurisprudence constante, constitue un acte de concurrence déloyale l'exercice d'une activité par un opérateur économique en dehors du champ de l'autorisation administrative qui lui a été délivrée. Conformément au règlement CEE N° 684/92 modifié par le règlement N° 11/98, les services réguliers de transports internationaux de voyageurs sur le territoire de l'Union Européenne sont soumis à autorisation préalable. En conséquence, tout service régulier de transport international de voyageurs entre les
Annulation —
[…] – la société Autocars Dupasquier ne pouvait légitimement se voir attribuer le marché compte tenu des manquements graves de cette société à la réglementation sociale et routière, qui ont justifié le retrait, par arrêté préfectoral du 30 juin 2011, de ses licences communautaires pour une durée substantielle, ces éléments démontrant qu'elle n'avait pas la capacité financière pour assurer l'exécution du marché en litige, au regard des exigences du règlement (CE) n° 11/98 du Conseil du 11 décembre 1997 qui rend obligatoire la présence d'une copie de la licence communautaire à bord de chaque véhicule ;
Commentaire • 1
Texte du document
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