Règlement (UE) 118/2011 du 10 février 2011 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande
Règlement (UE) 118/2011 du 10 février 2011 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande
Version12 février 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 février 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 février 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 118/2011 de la Commission du 10 février 2011 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande |
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Version du 12 février 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 7,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture
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