Lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie d'une question relative à la succession de l'un des époux, en application du règlement (UE) no 650/2012, les juridictions dudit État sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite affaire de succession.
Article 4 - Compétence en cas de décès d'un des époux
Version28 juillet 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2016 |
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Décisions • 35
1. Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 5, 22 août 2024, n° 23/04245
[…] Selon l'article 6 du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence en matière de régimes matrimoniaux, dans les cas autres que ceux prévus aux articles 4 et 5, sont compétentes pour statuer sur le régime matrimonial des époux les juridictions de l'État membre :
[…] L'article 4 du règlement dispose que lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie d'une question relative à la succession de l'un des époux, en application du règlement (UE) n°650/2012, les juridictions dudit État sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite affaire de succession.
3. Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pole famille 3e section, 16 septembre 2024, n° 22/05192
[…] L'article 4 du règlement dispose que lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie d'une question relative à la succession de l'un des époux, en application du règlement (UE) n°650/2012, les juridictions dudit État sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite affaire de succession.
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Commentaire • 1
1. Droit et risque n° 10 (1re partie)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 2 décembre 2018
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