1. Sans préjudice du paragraphe 2, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE) no 2201/2003, les juridictions dudit État membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande.
2. La compétence en matière de régimes matrimoniaux prévue au paragraphe 1 est subordonnée à l'accord des époux lorsque la juridiction qui est saisie afin de statuer sur la demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage:
| a) | est la juridiction d'un État membre sur le territoire duquel le demandeur a sa résidence habituelle et a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), cinquième tiret, du règlement (CE) no 2201/2003; |
| b) | est la juridiction d'un État membre dont le demandeur est ressortissant et sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle et a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), sixième tiret, du règlement (CE) no 2201/2003; |
| c) | est saisie en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 2201/2003 en cas de conversion de la séparation de corps en divorce; ou |
| d) | est saisie en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 2201/2003 en cas de compétences résiduelles. |
3. Si l'accord visé au paragraphe 2 du présent article est conclu avant que la juridiction ne soit saisie pour statuer en matière de régimes matrimoniaux, l'accord doit être conforme à l'article 7, paragraphe 2.
, – condamnerPERSONNE2.)à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.000 euros par mois, – dire qu'elle remplit les conditions requises à l'article 252 du code civil et à l'article 174 du Code de la Sécurité Sociale, ¨- condamnerPERSONNE2.)à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros, – condamnerPERSONNE2.)à l'entièreté des frais et dépens de l'instance, avec distraction au profit deMaître Marisa ROBERTO,qui affirme en avoir fait l'avance, sinon instituer un partage qui lui soit largement favorable. […] Motifs de la décision La demande en divorce La demande en divorce est basée sur l'article 232 du code civil. […]
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