Règlement délégué (UE) 2021/407 du 3 novembre 2020
Règlement délégué (UE) 2021/407 du 3 novembre 2020
Version29 mars 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 novembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 mars 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/407 de la Commission du 3 novembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide citrique en tant que substance active à son annexe I (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 29 mars 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 28, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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