Règlement (CE) 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’IranAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 avril 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 avril 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran |
Décisions • 117
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[…] Par voie de conséquence, les noms des requérantes ont été inscrits sur la liste figurant à l'annexe V du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2007, L 103, p. 1), par le règlement d'exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 423/2007 (JO 2010, L 195, p. 25).
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[…] Par voie de conséquence, le nom de la requérante a également été inscrit dans la liste figurant à l'annexe V du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2007, L 103, p. 1). Cette dernière inscription a pris effet à la date de publication du règlement d'exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 423/2007 (JO 2010, L 195, p. 25), au Journal officiel de l'Union européenne, à savoir le 27 juillet 2010. Elle a eu pour effet le gel des fonds et des ressources économiques (ci-après le « gel des fonds ») de la requérante.
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[…] Au sein de l'Union européenne, ont été adoptés la position commune 2007/140/PESC du Conseil, du 27 février 2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 61, p. 49) et le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 103, p. 1).
Commentaires • 14
Texte du document
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- Article 276 du Code civil
- ECONOSTRUM.INFO
- Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2025, n° 2500914
- Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 29 juin 2021, n° 19/05523
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- IDCS (VENISSIEUX, 513116095)
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- ALMA (NEUILLY-SUR-SEINE, 839100575)
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