Règlement (UE) 2018/973 du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 août 2019 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 juillet 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil |
Décisions • 2
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[…] 47 Troisièmement, le Conseil aurait interprété erronément les dispositions relatives aux pêcheries mixtes couvertes par le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2018, établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n o 676/2007 et (CE) n o 1342/2008 du Conseil (JO 2018, L 179, […]
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[…] ainsi que le Conseil l'a indiqué au point 40 de ladite décision et au point 22 du mémoire en défense, le cabillaud de l'ouest de l'Écosse (COD/5BE6A) constitue une prise accessoire tant au titre de l'article 1 er , paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2018, établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n o 676/2007 et (CE) n o 1342/2008 du Conseil (JO 2018, L 179, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- S.A. SEMISE (VITRY-SUR-SEINE, 038832572)
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 septembre 2024, n° 2400006
- FABB21 (FUMAY, 821723582)
- Redressement et liquidation judiciaire AUBENAS (07200)
- PHARMACIE DUMOLLARD (FONTENAY-LE-FLEURY, 534822275)
- PREVISEO OBSEQUES (PARIS 15, 409463866)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1995, 93-45.693, Inédit
- Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 22 septembre 2022, n° 1902016
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 27 janvier 2022, n° 21/03078