Règlement (CEE) 1269/79 du 25 juin 1979 relatif à l' écoulement à prix réduit de beurre destiné à la consommation directeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1269/79 du Conseil, du 25 juin 1979, relatif à l' écoulement à prix réduit de beurre destiné à la consommation directe |
Décisions • 5
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[…] Aux termes de l'article 2 du règlement no 2956/84, le beurre provenant du stock public devait être vendu au prix d'achat pratiqué par l'organisme d'intervention concerné le jour de la conclusion du contrat de vente diminué de 160 Écus par 100 kg. Toutefois, pour les États membres appliquant certaines modalités au cas de consommation directe de certains beurres à prix réduit conformément au règlement no 1269/79 du Conseil, du 25 juin 1979 ( 2 ), cette réduction de prix était limitée à 147,25 Écus par 100 kg.
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[…] 12 s' agissant ensuite de l' application de l' article 12 du reglement n**804/68, le conseil a arrete le reglement n**1269/79, du 25 juin 1979 ( jo l*161, p.*8 ), dont les articles 2, paragraphe 1, et 4 autorisent l' octroi d' aides destinees a accroitre la consommation de beurre par la baisse des prix a la consommation finale .
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[…] ( 10 ) Règlement no 1269/79 du Conseil, du 25 juin 1979, relatif a l'écoulement ä prix réduit de beurre destiné a la consommation directe (JO 1979, L 161, p. 8). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- MEASURIX FRANCE
- Cour de cassation 19 mars 2014, 13-11.483
- LBE SAS
- Cour de cassation 11 juillet 2019, 18-16.981
- SP INVEST
- QUATREM
- Article R417-11 du Code de la route
- AUDIT GEORGES BARRERE (ANGLET, 333800498)
- BISTRONOMIX (TOURCOING, 821260551)
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, n° 04/00195
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 19 février 2025, n° 23/00211
- Opérations donnant lieu à facturation (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 - BOFiP)
- Bail emphytéotique : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 19 juin 2018, n° 2017F00992
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 8 décembre 2022, n° 22/02623