Règlement (CEE) 1579/76 du 30 juin 1976 portant modalités d'application particulières au secteur du sucre dans le cadre du règlement (CEE) n° 557/76 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricoleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1579/76 de la Commission, du 30 juin 1976, portant modalités d'application particulières au secteur du sucre dans le cadre du règlement (CEE) n° 557/76 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole |
Décisions • 6
—
[…] 5attendu qu ' en vertu de l ' article 5 du reglement n 557/76 ainsi redige la commission a , par son reglement n 1579/76 du 30 juin 1976 , portant modalites d ' application particulieres au secteur du sucre …(jo n l 172 , p.59 ) , dispose que la compensation visee a cet article serait octroyee pour les quantites de sucre blanc pour lesquelles les formalites douanieres d ' exportation seraient accomplies a partir du 1 juillet 1976 et pour lesquelles un certificat d ' exportation aurait ete delivre avant le 15 mars 1976 , tout en fixant le montant de la compensation pour les differents etats membres concernes dans une annexe ;
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[…] Il résulte de l' arrêt de la Cour du 31 mars 1977 dans l' affaire 88/76, précité, que le règlement ( CEE ) n 1579/76 n' a pas légalement pu être appliqué à une demande d' annulation déposée le 1er juillet 1976 . Toutefois, il appartenait aux juridictions nationales de statuer sur la légalité de la décision de refus du BALM, en application du droit communautaire, dans les formes prévues par le droit national et après l' utilisation de l' article 177 du traité .
—
[…] En s'appuyant sur cette disposition, la Commission a adopté le 30 juin 1976 le règlement no 1579/76 portant modalités particulières d'application. Ce règlement a été publié au Journal officiel no L 172 du 1er juillet 1976, à la page 59, et il est entré en vigueur ce même jour. Son article 1, paragraphe 1, déclare:
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Texte du document
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